Afin d'atteindre l'objectif de conservation des habitats, de la faune et de la flore sauvages, la Commission Européenne a souhaité, au travers de la Directive « Habitats » datant de 1992, créer un réseau écologique européen, nommé NATURA 2000.

Dans le cadre de la constitution de ce réseau, M. le Préfet de la Manche a ainsi proposé le site de l'Archipel de CHAUSEY. La France engageant sa responsabilité, c’est son représentant au niveau local, à savoir M. le Préfet de la MANCHE, qui est le maître d’ouvrage. Pour la mise en œuvre de cette démarche, celui-ci s’appuie sur son service déconcentré disposant de la compétence en matière de protection de la nature, à savoir la DIREN (Direction Régionale de l’Environnement) de Basse-Normandie. L’élaboration des mesures de gestion applicables sur le site est confiée, conformément à la législation, à un opérateur local. Pour le site de CHAUSEY, cet opérateur est le Conservatoire du Littoral.

La législation prévoit que la procédure de désignation soit accompagnée d'un document d'objectifs (DOCOB) contenant l'ensemble des mesures de gestion, qui seront mises en place lors des six prochaines années. La France ayant fait le choix d’une démarche contractuelle, les 28 mesures de gestion décrites dans le document présenté sont non réglementaires. Dans le cadre de la procédure de désignation, il est demandé aux collectivités d'émettre un avis motivé sur la proposition de périmètre sur l’Archipel de CHAUSEY, transmise par les services de la Préfecture.

- Il s'agit d'un objectif RESPONSABLE de conservation du patrimoine naturel,

- Le choix de la démarche contractuelle permet à l'ensemble des acteurs et des usagers de s'exprimer, sur un espace dont la propriété et la gestion ne sont pas de leur ressort,

- L'ouverture à des fonds spécifiques doit faciliter la mise en œuvre des mesures de gestion.

- Le risque principal repose sur la mise en place de mesures de restrictions sur l’estran, alors que la localisation des habitats à fort enjeu patrimonial (herbiers de zostères, bancs de maërl) sur un espace d’une superficie de 4991,92 ha n’a pas été réactualisée.

- Une certaine OPACITE est venue entacher cette démarche de désignation du site des Iles CHAUSEY dans le réseau écologique européen. La collectivité n’a, en effet, été informée que très tardivement (lettre des services de la Préfecture du 30/12/02) de la réalisation de l’inventaire des herbiers de zostères (campagne du mois d’août 2002) par le laboratoire du Muséum National d’Histoire Naturelle basé à Dinard.

- L'article L414 - 4 du Code de l'Environnement stipule l'obligation d'évaluer l'incidence des projets SUSCEPTIBLES d'affecter SIGNIFICATIVEMENT la conservation du site. L'interprétation peut être des plus aléatoires.

Force est de constater que la démarche Natura 2000 propose un objectif responsable de conservation du patrimoine naturel. Néanmoins il subsiste une lacune criante concernant la détermination du périmètre, dans la mesure où la superficie et la localisation des habitats à fort enjeu patrimonial sur le Domaine Public Maritime n'ont pas été prises en compte. Or, ce sont précisément ces zones remarquables de l’estran sur lesquelles pourraient, à moyen terme, s’appliquer des prescriptions particulières. Considérant ces éléments, le Conseil municipal réuni le 21 janvier 2003 et le Conseil de Communauté de Communes réuni le 22 janvier 2003, après en avoir délibéré : - ont pris acte de l'intérêt qui s'attache à la désignation du site remarquable de CHAUSEY en site NATURA 2000 et à la conservation de ce patrimoine naturel pour les générations futures, malgré les protections qui existent déjà au niveau national; - ont constaté que les habitats à fort enjeu patrimonial sont clairement identifiés sur la partie terrestre de l'Archipel; - ont émis, dans l'état actuel du dossier, un avis défavorable à la délimitation du périmètre de NATURA 2000 à CHAUSEY telle qu'elle est proposée, et demandent que soient, au préalable, définies et délimitées les zones à fort enjeu patrimonial sur l'estran.